Les inconvénients d’une SASU

Il est désormais possible depuis 1999 pour une personne physique ou morale de fonder en tant qu’associé unique une société par actions simplifiée unipersonnelle. La SASU est la forme juridique très prisée par les entrepreneurs depuis quelques années. Malgré ses nombreux avantages, elle présente quelques inconvénients non négligeables. Voici donc les avantages inconvénients d’une sasu.

Une constitution et une gestion assez couteuses

La SASU en tant qu’entreprise individuelle coûte plus cher lors de sa création. Lors de la création d entreprise, la rédaction des statuts est du ressort d’un professionnel qualifié, tel qu’un avocat. Une agence juridique peut cependant assurer la rédaction des statuts pour un tarif tout à fait intéressant, et ce dans des délais très honorables.
La SASU est plus complexe sur le plan juridique que le statut d auto entrepreneur. Il est conseillé donc d’utiliser les services d’une agence spécialisée pour rédiger convenablement les statuts. En effet, le législateur impose aussi que les statuts soient rédigés entièrement par écrit. La constitution de la SASU est assez rigoureuse même si une grande liberté est laissée à l’associé unique dans le contenu de l’acte juridique.
L’associé unique est contraint de suivre des formalités d’immatriculation et d’enregistrement précises. Il doit obtenir un certificat de dépôt de fonds et procéder à la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales afin de solliciter l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne morale, en déposant un formulaire M0 auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le coût de gestion d’une SASU est plus élevé que dans les autres formes de sociétés individuelles. L’associé unique doit posséder un registre des décisions prises. Il doit faire un dépôt des procès-verbaux au niveau du centre des formalités des entreprises. Le coût de gestion d’une SASU est généralement plus en raison des formalités très contraignantes.

Des charges sociales très élevées pour la SASU

Les cotisations sociales du président et du directeur général d’une SASU sont à hauteur de 82% du salaire net. Le taux de charges sociales sur les rémunérations du président avoisine 70%. L’associé unique est obligé de payer non seulement les charges patronales mais aussi des charges salariales. Il est conseillé d’opter pour le statut de dirigeant non rémunéré. L’objectif est de percevoir des dividendes non soumises aux cotisations sociales, même si la fiscalité applicable doit être étudiée. Le dispositif de l’ACCRE permet cependant d’être exonéré des cotisations durant un an, sous réserve de présenter les conditions requises.

L’interdiction de faire appel à l’épargne publique

Dans le cadre d’une SASU, il est formellement interdit de faire une offre au public de titres financiers. Le code monétaire et financier exclut la SASU pour ce qui est de l’émission des obligations et des actions dans les marchés financiers. Il n’est pas possible de faire un appel à l’épargne publique pour augmenter le capital social. Toutefois, pour faire face à une insuffisance de capitaux, l’associé unique peut augmenter le capital social en demandant des prêts auprès des organismes financiers. Il peut aussi faire un appel au placement privé.

D’autres inconvénients non négligeables

Dans le cadre d’une SASU, il n’est pas possible d’avoir une gestion collégiale avec des co-gérants dotés de pouvoirs égaux. Il est imposé de distinguer le président du directeur général. La SAS s’avère aussi plus coûteuse que dans le cadre d’une SARL-EURL. Le commissaire aux apports est aussi nécessaire en cas d’apports en nature. L’associé unique de la SASU est contraint de nommer un commissaire aux comptes si le chiffre d’affaires va au-delà de deux millions d’euros soit si la SASU compte 20 salariés ou si le bilan est supérieur à un million d’euros.

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